Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION - MISES A JOUR LE 08/06/2015

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées par Maître Sophie LALANDE, Avocate inscrite au Barreau de BAYONNE. Toute reproduction est interdite.

1- Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser les services offerts par B4WEDDING sur l’Application accessible via l’URL http://b4wedding.fr/.

2- Glossaire

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

  • Conditions Générales ou "CGU/CGV" : désignent les présentes Conditions Générales.
  • B4WEDDING : désigne la société B4WEDDING enregistrée au RCS de BREST sous le n° 809 859 655 et dont le siège social est sis 226 rue de Verdun - 29200 BREST.
  • Site Internet ou Plateforme ou Application : désignent les outils édités par B4WEDDING et permettant aux Utilisateurs d’accéder à différents services.
  • Service(s) : désigne l'ensemble des services proposés aux Utilisateurs détenant un compte sur le site Internet.
  • L'Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, qui utilise les services proposés par B4WEDDING.
  • Compte : désigne tout compte créé sur le Site Internet et qui permet à un couple de futurs conjoints et à tous les utilisateurs associés de s'authentifiant sur l’Application avec un Identifiant et un mot de passe afin d’utiliser ensuite les services B4WEDDING.
  • Les futurs conjoints : désignent les futurs conjoints ayant créé un Compte au nom du couple sur la Plateforme. Ils disposent de fonctionnalités d'Administration étendues leur permettant notamment de gérer les informations relatives à leur futur mariage et publiées via leur Microsite.
  • Microsite : désigne l’espace, généré via l’Application B4WEDDING suivant les informations données par les futurs conjoints, qui en ont la responsabilité éditoriale.
  • Force majeure : tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations.
  • Les cas de force majeure sont, notamment, les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock-outs ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, lock-outs ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la partie qui invoque la force majeure), confiscations, fait du prince.

3- Portée des présentes

Toute utilisation des Services B4WEDDING par l’Utilisateur implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui définissent les obligations réciproques entre l’Utilisateur et B4WEDDING. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre document ou support, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle. Les présentes Conditions annulent et remplacent les versions antérieures ainsi que tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties et concernant le même objet. En cas de cession du site web par B4WEDDING, la présente convention sera de plein droit poursuivie entre L’Utilisateur et le nouveau titulaire du site.

4- Enregistrement

La création d’un compte Utilisateur est obligatoire pour utiliser les services B4WEDDING. Lors de son enregistrement, l’Utilisateur doit préciser une adresse électronique valide et un mot de passe lui permettant ensuite d’accéder à certaines caractéristiques ou fonctions du Site Internet et les utiliser. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Chaque Utilisateur sera responsable des contenus publiés sous son identité. Il s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte et convient qu’il ne cèdera pas son compte à un tiers. L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son identifiant ou de mot de passe ou d’une raison imposant la modification de son identifiant ou de son mot de passe pour des motifs de sécurité, ou s’il a des raisons de penser qu’il y en a eu ou qu’il pourrait y en avoir.

5- Suppression / résiliation de compte

L’Utilisateur peut désactiver son compte sur le site, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en se rendant dans la rubrique « Mon Compte », en cliquant sur « Supprimer mon Compte » et en suivant les instructions qui s’affichent.

En cas d’abus ou de litige, B4WEDDING se réserve également le droit de mettre fin à l’utilisation d’un compte et à son enregistrement dans le site, à tout moment et sans préavis à l’intention de l’Utilisateur et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.

B4WEDDING se réserve aussi le droit d’utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment en bloquant l’accès au Site.

B4WEDDING se réserve le droit de filtrer, d'éliminer, de refuser, d'accepter, d'envoyer, d'afficher ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans aucune responsabilité d'aucune sorte et d'évincer tout Utilisateur et d'entreprendre, le cas échéant, toute poursuite qu'un contenu, une information ou un comportement illicite pourraient justifier.

6- Droits et devoirs de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas diriger les autres Utilisateurs directement ou indirectement vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter les législations applicables en l'espèce et/ou les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s'interdisent toute action visant à nuire au fonctionnement normal des Services ou de services tiers.

L’Utilisateur est seul responsable des messages qu'il fait parvenir à d'autres Utilisateurs ou à d'autres internautes et des Contenus qu'ils mettent en ligne sur le Microsite.

B4WEDDING offre à ses Utilisateurs des outils de communication. L'utilisation de ces outils doit respecter certaines règles générales telles que la liberté d'autrui, son droit à l'intimité et le droit au respect de sa personne.

Les Utilisateurs sont invités à adopter une attitude cordiale et respectueuse des dispositions des présentes Conditions Générales.

Tout Utilisateur doit respecter les droits des tiers. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les contenus publiés sur le site Internet ou sur d’autres supports sans l’accord de l’auteur.

Compte tenu des responsabilités potentielles, l’Utilisateur est invité à ne pas citer de marque, de nom de personne morale ou physique et à remplacer ce type d'information par des expressions génériques ou simplement en anonymisant ces données.

Les propos de l’Utilisateur étant diffusés sous la responsabilité de leur auteur, il est rappelé que l’Utilisateur doit respecter les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes. Ainsi, à titre d'illustration, ne doivent pas être diffusés des messages :

  • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère menaçant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
  • incitant à la discrimination et/ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes déterminé à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incitant au suicide
  • permettant à des tiers de se procurer et/ou d'utiliser directement ou indirectement des virus informatiques, des logiciels piratés ou des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication, et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • violant les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée),
  • violant les droits des marques, les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ;
  • violant d'une manière générale, les droits des personnes et des biens, et
  • portant atteinte à l'image et à la réputation de B4WEDDING et du Site Internet.

7- Prestations d'hébergement

7.1

Outre la mise à disposition de l’Application permettant d’éditer un Microsite, B4WEDDING assure l’hébergement du Microsite créé sous la direction des futurs conjoints.

Cette prestation d’hébergement comprend :

  • La mise en place du volume de stockage nécessaire ;
  • La visibilité du Microsite via le Web ;
  • La surveillance du fonctionnement du centre serveur.

7.2

Dans le cadre de la prestation d’hébergement B4WEDDING s'engage à rendre le Microsite accessible, sept jours sur sept et 24 heures sur 24. L'accès au serveur pourra néanmoins être fermé afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l'hébergement du Microsite.

B4WEDDING s'engage à informer les futurs conjoints par courrier électronique au moins 24 heures à l'avance de toute interruption d'accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.

L’obligation de rendre le Microsite accessible constitue pour B4WEDDING une obligation de moyens.

B4WEDDING se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’ouverture du compte Utilisateur.

La responsabilité B4WEDDING ne saurait être engagée si le serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend B4WEDDING.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel B4WEDDING pourrait être condamné est limité au montant de l’abonnement au prorata temporis de l'indisponibilité.

7.3

Dans le cadre du service d’hébergement, B4WEDDING réalise une sauvegarde complète du Microsite et de la base de données afférente de manière hebdomadaire. Chaque nouvelle sauvegarde entraîne la destruction de la sauvegarde précédente. Les sauvegardes seront restituées, dans leur dernier état, aux futurs conjoints sur simple demande de leur part sous forme d'un livre électronique.

8- Obligations et responsabilités

8.1 Obligations et responsabilité de B4WEDDING

Obligations

De manière générale, B4WEDDING est tenue à une obligation de moyens. B4WEDDING s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur une Application conforme aux spécifications disponibles en page d’accueil du Site. B4WEDDING pourra interrompre le service Web pour effectuer toute opération de maintenance.

Responsabilité

B4WEDDING ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l’Utilisateur relativement aux retombées, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation de l’Application.

B4WEDDING ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruptions momentanées de son service Internet. En cas de problème de cette nature B4WEDDING ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuites.

B4WEDDING n'est qu'un simple prestataire technique. Son activité se limite à héberger les informations publiées par l’Utilisateur via l’Application au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, B4WEDDING n'est notamment pas tenue d'exercer un contrôle sur la véracité ou l'exactitude des informations mises en ligne sur le Microsite . La responsabilité de B4WEDDING se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

B4WEDDING exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat

La responsabilité civile de B4WEDDING ne pourra être engagée de son fait, dans le cas d'actes accomplis dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où serait établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de B4WEDDING.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de B4WEDDING serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que B4WEDDING pourrait être amenée à verser à l’Utilisateur ne pourrait excéder le prix perçu par B4WEDDING au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Nom de domaines :

Un nom de domaine correspondant à « choixutilisateur.b4wedding.fr » sera automatiquement généré par l’Application pour permettre aux Utilisateurs qui y seront invités d’accéder au Microsite des futurs conjoints.

Dans ce cadre B4WEDDING n'est pas tenue de vérifier que le nom de domaine ne porte pas atteinte à une marque ou à tout droit antérieur.

Si les futurs conjoints étaient informés par quelque moyen que ce soit que ledit nom de domaine porte atteinte à quelque droit antérieur que ce soit, ils s’engagent à en informer sans délai B4WEDDING.

8.2 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur, en sa qualité d'éditeur du contenu qu’il publie, s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité de B4WEDDING ne puisse en aucun cas être recherchée.

L’Utilisateur ne peut céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent contrat, sans le consentement exprès, préalable et écrit de B4WEDDING.

8.3 Obligations et responsabilité des futurs conjoints

Désignation d’un Directeur de publication :

Les futurs conjoints s’engagent à désigner un Directeur de publication, conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il est rappelé que le Directeur de publication porte la responsabilité pénale du Microsite.

Obligations et responsabilité des futurs conjoints en matière d’hébergement :

Les futurs conjoints sont tenus de payer le Prix afférent à l’hébergement de leur Microsite.

Les futurs conjoints s'engagent à n'utiliser les serveurs qu'à des fins licites, conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Les futurs conjoints auront toute liberté pour le contenu de leur Microsite, dans la limite de la présentation de leur mariage et des évènements et informations associés.

9- Conditions financières

9.1 Prix

L’utilisation des Services est conditionnée par le paiement du prix y afférents dont le détail est accessible sous la rubrique "SERVICES ET TARIFS".

Les tarifs sont forfaitaires.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la validation du paiement et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des services.

Dès que l’Utilisateur paie le prix d’un service, le règlement reste acquis, même s’il cesse d’utiliser l’Application, pour quelque raison que ce soit.

Le Prestataire peut procéder à la révision des prix. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur 3 mois après que B4WEDDING a informé l’Utilisateur de la révision des prix par courrier électronique. En cas de refus exprès de l’Utilisateur de ces nouvelles conditions tarifaires, le contrat arrivera automatiquement à échéance le mois suivant la réception du courrier de résiliation du contrat adressée à B4WEDDING ; ce courrier devra être adressé par l’Utilisateur au maximum 2 mois après réception des nouvelles conditions tarifaires.

9.2 Confirmation de la transaction

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une transaction s’effectue en cochant la case"J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions générales du Site Internet" puis en cliquant sur le bouton"Valider et payer" (procédure du "double clic").

En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle des transactions est réalisé par B4WEDDING qui peut être amenée à demander à l’Utilisateur de fournir un justificatif d'identité et/ou de domicile. Dans l'hypothèse d'une telle demande, l’Utilisateur sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la transaction. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 10 jours suivant la validation de la transaction par l’Utilisateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit. Par ailleurs, B4WEDDING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute transaction d’un Utilisateur dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une transaction antérieure.

9.3 Preuve de la transaction

Les données enregistrées par B4WEDDING constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre B4WEDDING et les Utilisateurs. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des données relatives à la transaction sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

9.4 Conditions de paiement

Paiement en ligne par carte bancaire :

L’Utilisateur peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou MASTERCARD.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de Stripe qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles de l’Utilisateur (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur les serveurs de Stripe sans transiter sur les supports physiques du serveur. Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, B4WEDDING se réserve le droit, soit de contacter l’Utilisateur au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la transaction, soit de demander une photocopie de pièce d'identité de l’Utilisateur et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la transaction. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte, B4WEDDING se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d'annuler la transaction dans un délai de 10 jours après validation de celle-ci sur le Site Internet. Dans ce cas, le paiement de la transaction ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte de l’Utilisateur.

Paiement en ligne par virement bancaire :

L’Utilisateur peut également payer par virement bancaire sur le compte suivant :

Code banque : 30047

Code guichet : 14072

N° de compte : 00020372101

Clé RIB : 04

BIC : CMCIFRPP

Le service sera accessible à réception du paiement par B4WEDDING.

Pénalités de paiement :

En cas de non-paiement à échéance, les montants dus seront productifs d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. L’Utilisateur sera également redevable d’une clause pénale équivalente à 15 % du montant des factures impayées à échéance.

B4WEDDING se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de non-paiement du prix, en principal, intérêt ou clause pénale.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation compte tenu des caractéristiques des services de fourniture de contenus numériques concernés par les présentes.

10- Durée du contrat - résiliation

La présente convention prend effet à compter de la création d’un compte via l’Application.

Le Microsite est visible à compter du jour du paiement du service y afférent. Il demeure actif durant une durée de 1 an ; au-delà, afin d’assurer la continuité du service, les Utilisateurs devront payer le prix y afférents dont le détail est accessible sous la rubrique"SERVICES ET TARIFS" ; à défaut l’accès au Microsite sera interrompu et passé un délai de 3 mois l’ensemble des données y afférent seront totalement effacées.

Conditions de résiliation

Les parties peuvent mettre un terme à leur relation contractuelle à tout moment, suivant le respect d’un préavis de 7 jours.

Une telle décision devra être notifiée à l’autre partie par tout moyen.

L'accès à l’Application et à tous les outils afférents, sera alors suspendu dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de la décision.

L’ensemble des comptes associés (ceux des futurs conjoints et des éventuels Utilisateurs associés) seront également suspendus.

Aucun remboursement des sommes facturées ne sera possible.

Résiliation anticipée

Le présent contrat pourra être également résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes.

La résiliation anticipée interviendra automatiquement 15 (quinze) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.

11- Propriété intellectuelle

11.1 Droits sur le contenu

Concernant les éléments fournis par l’Utilisateur, ce dernier déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires. Il garantit donc B4WEDDING contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

11.2 Savoir-faire

B4WEDDING reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de ses prestations de services et libre de l’utiliser pour toute autre fin.

L'ensemble des outils constituant l’Application sont mis à la disposition de l’Utilisateur uniquement dans le cadre du Service. L’Utilisateur ne peut, sauf accord préalable de B4WEDDING, utiliser les codes sources des pages de son Microsite en tout ou partie en dehors de la Plateforme ; il en est de même pour les thèmes et éléments graphiques.

12- Confidentialité - Prrotection des données à caractère personnel

Le processus d’enregistrement implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives à l’Utilisateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Lesdites données peuvent être modifiées ou rectifiées par chaque Utilisateur en se rendant sur la page de son Compte depuis le Site Internet.

Chaque Utilisateur peut également, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant B4WEDDING par e-mail à l'adresse suivante : contact@b4wedding.fr

Le Site Internet pourra conserver certaines informations concernant ses anciens Utilisateurs à titre d'archivage et pour un éventuel usage statistique, pour une durée maximum équivalente à la durée de prescription des actions civiles telle que prévue à l'article 2224 du code civil.

13- Indépendance des parties

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.

Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements.

Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation contractuelle, indépendantes.

14- Force majeure

Pendant la durée du présent accord, les parties s'engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.

En conséquence, chaque partie s'engage à informer sans délai l'autre partie de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.

15- Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de traduction des Présentes Conditions Générales, seule la version française fera foi.

En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à B4WEDDING pour obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans la relation avec les particuliers, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur.

Dans la relation avec d’éventuels Utilisateurs professionnels, la seule juridiction reconnue compétente par les parties est le Tribunal compétent à BREST, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16- Nullité

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

17- Requêtes - Remarques

Toute question ou autre remarque relative aux services du Site Internet devra être adressée à B4WEDDING :

Par E-mail : contact@b4wedding.fr

Ou par courrier : B4Wedding - 226 rue de Verdun - 29200 BREST

à l’exclusion de toute autre adresse.



B4WEDDING - SAS au capital de 2.000 euros - Siège social : 226 rue de Verdun - 29200 BREST – France - RCS de BREST n° 809 859 655